Puits et forages domestiques

Nouvelle réglementation Puits et Forages Domestiques

Le décret du 2 juillet 2008 fixe l’obligation, pour
chaque particulier qui utilise ou souhaite réaliser
un ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des
fins d’usage domestique, de déclarer cet ouvrage ou
son projet d’ouvrage en mairie. Cette obligation est
rentrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009.

 
Ainsi, tout nouvel ouvrage réalisé après le 1er janvier 2009
devra faire l’objet de cette déclaration au plus
tard 1 mois avant le début des travaux.

Concernant les ouvrages existants au 31 décembre 2008,
 ils devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.

La déclaration devra être réalisée en remplissant
le formulaire ci-dessous, en reprenant les caractéristiques
 essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans
 des précisions trop techniques) ainsi que des informations
 relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Ce formulaire devra être déposé en mairie de la
commune concernée.
Télécharger le formulaire sur :
www.developpement-durable.gouv.fr/puits-forages-domestiques