Légalisation de signature

 

La légalisation d'une signature sert à l'authentifier. Cette démarche est soumise
à certaines conditions.

La légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing
privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Les agents publics des mairies ne peuvent pas traiter les documents en langue étrangère
qui ne sont pas accompagnés d'une traduction en français.

Obtention de la légalisation
La personne intéressée doit s'adresser à la mairie et présenter la pièce à légaliser
accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature et un justificatif de domicile.
À défaut de pièce d'identité, la personne souhaitant obtenir la légalisation de sa signature
doit être accompagnée de 2 personnes témoins, munies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile.
Le maire ou la personne qui le remplace, effectuera la légalisation de la signature apposée en sa présence.

À noter : une administration ne peut pas, pour une démarche qu'elle instruit, exiger la légalisation de
signature apposées sur une pièce qui lui est remise ou présentée.