PACS

Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 
deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser 
leur vie commune.
 
Chaque partenaire de Pacs doit être majeur. 
                                                                        
À noter : Le Pacs peut être conclu par 2 personnes de sexe différent ou de même sexe.
Aucune condition de nationalité n'est exigée pour conclure un Pacs en France.
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires 
doivent rédiger une convention et la faire enregistrer, soit au tribunal d'instance 
du ressort de la résidence, soit chez un notaire.

Pièces à fournir 
Convention de Pacs, les futurs partenaires doivent rédiger et signer une convention. 
Actes de naissance et pièce d'identité 

Chaque partenaire doit fournir les documents suivants :
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ou de 
moins de 6 mois si la personne est étrangère et née à l'étranger
Pièce d'identité délivrée par une administration publique (exemples : carte nationale 
d'identité, passeport).

À noter : une photocopie de la pièce d'identité est parfois demandée. 

Attestations sur l'honneur :
Attestation sur l'honneur, sur papier libre, au terme de laquelle chaque partenaire 
certifie qu'il n'a pas de lien de parenté ou d'alliance avec l'autre empêchant la 
conclusion d'un Pacs.
Attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse à laquelle les 
partenaires fixent leur résidence commune. L'adresse doit être située dans le ressort 
du tribunal où est faite la déclaration conjointe de Pacs.