Assainissement non collectif

CONTRÔLE DU NEUF OU RÉHABILITATION

Quelle procédure suivre pour installer ou réhabiliter un système d’assainissement non collectif ?
Le dossier d’examen préalable de conformité des installations d’assainissement non collectif est
à réaliser AVANT le dépôt du dossier de demande de permis de construire.

 Formulaire de conception d’une installation d’assainissement non collectif,
 Liste non exhaustive de bureaux d’Etudes spécialisés en assainissement non   collectifs,
La responsabilité du propriétaire sera engagée :

En cas de pollution ou risque sanitaire.
Si celui-ci refuse de se soumettre au contrôle de son dispositif, (les contrôles sont obligatoires).
Pour vice caché après la vente d’un immeuble si la non-conformité du système d’assainissement
n’a pas été précisée lors de la vente.
En application de l’article 640 du Code civil, le propriétaire est tenu d’éliminer ses eaux
usées sur sa propriété.

Ses obligations :
Déposer un dossier d’assainissement non collectif en mairie lors d’une construction ou d’une
réhabilitation.
Concevoir son installation d’assainissement non collectif, donc choisir la technique
d’assainissement la mieux adaptée à son terrain telles qu'elles figurent dans la réglementation
de l'arrêté du 6 mai 1996 abrogé par l’arrêté du 7 septembre 2009 et modifié par l'arrêté
du 7 mars 2012. Le choix de la filière devant essentiellement se baser sur les qualités du sol,
la réalisation d’une étude pédologique par un bureau d’études spécialisé est obligatoire.
Réaliser et financer son installation.

Justifier, dans tous les cas, d'une part, de l'existence d'un dispositif d'assainissement,
d'autre part, de son bon fonctionnement qui doit être apprécié au regard des principes
généraux exposés à l'article 26 du décret du 3 juin 1994 et à l'article L. 1311-1 du Code
de la Santé Publique.

Se soumettre au contrôle de son installation, accès aux propriétés privées prévu à
l’article L 1331-11 du code de la santé publique.

Celle de réaliser les travaux de réhabilitation dans un délai maximum de 4 ans et
d’informer le SPANC 66 des modifications réalisées, loi sur l’eau
du 30 décembre 2006 et arrêté du 7 septembre 2009.