Certificat d'hérédité

Le certificat d’hérédité est une attestation qui indique quels sont les héritiers du défunt.

Dans le cas d’une succession simple, il permet d’obtenir :

• Le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire.
• Le versement d’une pension de retraite
• Toutes les autres créances des collectivités publiques.
• Aucune succession, contrat, donation, testament ni hypothèque ne doivent avoir été faits auparavant par un notaire. 

En cas de succession inférieure à 5 000 €, vous pouvez prouver votre qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. 
Cette attestation a vocation à remplacer le certificat d'hérédité délivré jusqu'ici par certains maires.

Pour effectuer cette démarche, il faut avoir la nationalité française : les étrangers doivent donc s'adresser à leur Consulat. 

Pièces à fournir pour le Certificat d'hérédité :

- Une pièce d'identité ou le livret de famille du demandeur. 
- Un justificatif des organismes demandeurs. 
- Le livret de famille à jour du défunt. 
- Le livret des unions précédentes en cas de remariage. 
- Une copie intégrale de l'acte de naissance du défunt. 
- Une copie intégrale de l'acte de décès du défunt. 

De plus, vous devez être accompagné de deux témoins non parents entre eux ni liés avec le défunt, et en possession d'une carte d'identité. 

En cas de succession, le notaire est seul habilité à fournir ce document.